Conditions générales de vente.

Les marchés ou commandes ne deviennent valables et définitifs qu'après acceptation par Orfix, à charge d'Orfix d'émettre un refus par LRAC sous 8 jours à dater de la réception de la commande.

La guerre, la grève, le lock-out, les épidémies, le manque de combustiblee, d'énergie, de transport, la pénurie du matériel, ou de produits nécessaires à nos fabrications, les accidents etc..., ou tous autres cas qui seront considérés comme de force majeure, autorisent la suspension et retardent l'exécution des marchés.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et le retard ne peut donner lieu à aucune indemnité de résiliqtion: nos marchandises voyagnet aux risques et périls du destinataire.

Sauf stipulation contraire de la part de l'acquéreur, l'expédition sera effectuée pour son compte et par le mode de transport qui nous paraîtra le plus approprié.

Les marchandises même expédiées franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de manquant ou d'avaries, toute réclamation doit être faites dans les 72 heures de la livraison, l'acheteur devant en tout cas faire les protestations et réserves régulières contre le transporteur*.

Les réclamations concernant l'exécution de la commande doivent être faites, au plus tard, dans la huitaine suivant la remise de la marchandise au destinataire par le transporteur.

La responsabilité de notre société ne saurait être engagée au-delà du remplacement pur et simple des marchandises reconnues défectueuses.

Nous n'acceptons aucun retour de marchandises sans l'avoir préalablement autorisé.

La date d'expédition ou de mise à disposition portant sur tout ou partie de la commande marque le point de départ de délais du paiement de la facture correspondante (Article L441-6 du Code du commerce)

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entres les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour net suivant la date de facturation. En cas de règlement de traite(Montant minimum 400€), celles-ci doivent être retournées sous 10 jours.

Le défaut de paiement d'une seule facture ou traite à l'échéance rend le paiement de toutes les autres factures ou traites en coursimmédiatement exigibles; il nous donne la faculté d'exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture et nous permet d'annuler sans indemnité et sans avis les commandes ou marchés du débiteur défaillant.

Les avoirs émis ont une validité de 1an, à compter de leur date d'émission.

Pénalités de retard de paiement: conformément à l'article L441-6 du code du commerce, tout retard de paiement donnera lieu à l'application de pénalités de retard exigibles, sans qu'un rappel soit nécessaires, le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard est de 11% l'an.

Nous n'acceptions pas les escomptes pour paiement anticipé.

En cas de différent, seule est compétente, la juridiction du Tribunal de Tulle.

Réserve de propriété: conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises qui vous seront livrées, est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix convenu.

En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit d'annuler ou de suspendre les commandes en cours.

*RESERVES A LA LIVRAISON

Quelles que soient les caractéristiques des réserves apposées auprès des transporteurs sur le récépissé, celles-ci doivent être confirmées par lettre recommandée dans les trois jours comme le précise l'Article 105 du Code du commerce.

Elles doivent être précises et complètes: la protestation doit être motivée, c'est à dire contenir avec toutes les précisions utiles, l'énoncé des griefs du destinataire; elle doit reprendre les termes des réserves apposées sur le récipissé lors de la livraison sans rien n'y ajouter.

Si les formalités de l'article 105 ne sont pas observées, il en découle cette conséquence que l'action contre le transporteur est irrecevable.